Permis BE

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Permis BE

Message  olivier le Mar 14 Juin 2016 - 20:46

Par décret n°2016-723 du 31 mai 2016 paru au JORF du 2/06/2016, la visite médicale est supprimée
pour l'obtention ou le renouvellement du permis de conduire catégorie BE.


Article R221-10

Modifié par Décret n°2016-723 du 31 mai 2016 - art. 1

I.-Les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris en application de l'article R. 226-1.

II.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'un avis médical favorable.
avatar
olivier

Masculin Nombre de messages : 2431
Age : 47
Localisation : Vendée proximité LA ROCHE SUR YON
Date d'inscription : 22/01/2008

Voir le profil de l'utilisateur http://www.salooncar.eu

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum